(2) Un mécanisme communautaire de protection civile a été institué par la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil, qui a fait l'objet d'une refonte par la décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil. Le financement de ce mécanisme a été assuré par la décision 2007/162/CE, Euratom du Conseil qui a institué un instrument financier pour la protection civile (ci-après dénommé "instrument financier"). Cet instrument vise à accorder une aide financière de l'Union pour contribuer à la fois à accroître l'efficacité de la réaction aux urgences majeures et à renforcer les mesures de prévention et de préparation à prendre pour faire face à des situations d'urgence de toutes sortes, notamment par la poursuite des mesures prises antérieurement au titre de la décision 1999/847/CE du Conseil. L'instrument financier vient à expiration le 31 décembre 2013.
Décision n° 1313/2013/UE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 1313/2013/UE
RattachementDécision n° 1313/2013/UE
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013D1313)
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