(21) La participation des pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), qui sont membres de l'Espace économique européen (EEE), des pays en voie d'adhésion, des pays candidats et des candidats potentiels devrait être possible. Les pays candidats et les candidats potentiels qui ne participent pas au mécanisme de l'Union, ainsi que les pays relevant de la politique européenne de voisinage (PEV) devraient aussi bénéficier de certaines actions financées en application de la présente décision.
Décision n° 1313/2013/UE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 1313/2013/UE
RattachementDécision n° 1313/2013/UE
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013D1313)
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