Décision n° 1313/2013/UE · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision n° 1313/2013/UE
RattachementDécision n° 1313/2013/UE
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013D1313)
RéférenceConsidérant 23 de la décision n° 1313/2013/UEEUR-Lex →

(23) Il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour l'adoption des actes d'exécution prévus dans la présente décision.

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