(17) L’octroi de l’assistance macrofinancière de l’Union devrait être subordonné à la condition préalable du respect par la Jordanie de mécanismes démocratiques, y compris le pluralisme parlementaire et l’état de droit, et garantisse le respect des droits de l’homme. En outre, l’assistance macrofinancière de l’Union devrait avoir pour objectifs spécifiques une efficacité, une transparence et une responsabilisation accrues dans le domaine de la gestion des finances publiques, en Jordanie, et la promotion des réformes structurelles destinées à soutenir une croissance durable et inclusive, la création d’emplois et l’assainissement budgétaire. Tant le respect de la condition préalable susvisée que la réalisation de ces objectifs devraient faire l’objet d’un suivi régulier par la Commission.
Décision n° 1351/2013/UE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 1351/2013/UE
RattachementDécision n° 1351/2013/UE
Versionacte d'origine du 11/12/2013 (CELEX 32013D1351)
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