(22) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de la présente décision, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Il convient que ces compétences soient exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Décision n° 1351/2013/UE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 1351/2013/UE
RattachementDécision n° 1351/2013/UE
Versionacte d'origine du 11/12/2013 (CELEX 32013D1351)
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