Décision n° 1351/2013/UE · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision n° 1351/2013/UE
RattachementDécision n° 1351/2013/UE
Versionacte d'origine du 11/12/2013 (CELEX 32013D1351)
RéférenceConsidérant 23 de la décision n° 1351/2013/UEEUR-Lex →

(23) L’assistance macrofinancière de l’Union devrait être subordonnée à des conditions de politique économique, qui doivent être arrêtées dans un protocole d’accord. Pour garantir des conditions de mise en œuvre uniformes et pour des raisons d’efficacité, la Commission devrait être habilitée à négocier ces conditions avec les autorités jordaniennes sous la supervision du comité composé des représentants des États membres, conformément au règlement (UE) no 182/2011. Au titre dudit règlement, il convient, en règle générale, d’appliquer la procédure consultative dans tous les cas autres que ceux prévus dans ledit règlement. Compte tenu de l’incidence potentiellement importante d’une assistance d’un montant supérieur à 90 millions d’EUR, il convient d’appliquer la procédure d’examen aux opérations au-delà de ce seuil. Compte tenu du montant de l’assistance macrofinancière apportée par l’Union à la Jordanie, il convient d’appliquer la procédure d’examen à l’adoption du protocole d’accord ainsi qu’à toute réduction, suspension ou annulation de l’assistance.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D1351. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).