Version d'origine : acte du 20/11/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision n° 1386/2013/UE
RattachementDécision n° 1386/2013/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D1386)
Référencearticle 3 de la décision n° 1386/2013/UEEUR-Lex →
1. Les institutions compétentes de l’Union et les États membres ont la responsabilité de prendre les mesures nécessaires aux fins de la réalisation des objectifs prioritaires énoncés dans le 7e PAE. Les mesures sont prises en tenant dûment compte des principes d’attribution, de subsidiarité et de proportionnalité, conformément à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
2. Les autorités publiques à tous niveaux coopèrent à la mise en œuvre du 7e PAE avec les entreprises et les partenaires sociaux, la société civile et les citoyens.
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