(34) Il convient que l’ensemble des mesures, actions et objectifs établis dans le 7e PAE soient poursuivis conformément aux principes de la réglementation intelligente et, le cas échéant, fassent l’objet d’une analyse d’impact exhaustive.
Décision n° 1386/2013/UE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 1386/2013/UE
RattachementDécision n° 1386/2013/UE
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32013D1386)
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