Directive 2013/1/UE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2013/1/UE
RattachementDirective 2013/1/UE
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32013L0001)
RéférenceConsidérant 12 de la directive 2013/1/UEEUR-Lex →

(12) Il convient dès lors de modifier la directive 93/109/CE en conséquence,

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