(6) Il convient de prévoir l’obligation pour l’État membre de résidence de notifier ces déclarations à l’État membre d’origine afin de vérifier si le citoyen de l’Union a été effectivement ou non déchu du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’État membre d’origine. Dès réception de cette notification, l’État membre d’origine devrait fournir les informations utiles à l’État membre de résidence dans un délai permettant d’évaluer de manière effective si la candidature est recevable.
Directive 2013/1/UE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2013/1/UE
RattachementDirective 2013/1/UE
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32013L0001)
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