(7) Le fait que l’État membre d’origine ne transmette pas à temps ces informations ne devrait pas entraîner de déchéance du droit d’éligibilité dans l’État membre de résidence. Si les informations pertinentes sont communiquées ultérieurement, l’État membre de résidence devrait prendre les mesures appropriées conformément aux procédures prévues par son droit national pour que les citoyens de l’Union déchus du droit d’éligibilité dans leur État membre d’origine et qui ont été inscrits sur les listes ou ont déjà été élus ne puissent pas être élus ou exercer leur mandat.
Directive 2013/1/UE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2013/1/UE
RattachementDirective 2013/1/UE
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32013L0001)
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