Directive 2013/10/UE · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/03/2013, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02013L0010-20130409 du 09/04/2013, la plus récente en français).

TexteDirective 2013/10/UE
IntituléEntrée en vigueur
RattachementDirective 2013/10/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 02013L0010-20130409)
Référencearticle 4 de la directive 2013/10/UEEUR-Lex →

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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