(4) Conformément au règlement (CE) no 1272/2008, la date d’applicabilité des dispositions nationales de transposition est différente en ce qui concerne les générateurs aérosols contenant une seule substance et ceux qui contiennent des mélanges. Il y a toutefois lieu d’autoriser les fabricants de générateurs aérosols contenant des mélanges à appliquer de façon anticipée et à titre volontaire les exigences de ladite directive en matière d’étiquetage.
Directive 2013/10/UE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2013/10/UE
RattachementDirective 2013/10/UE
Versionacte d'origine du 19/03/2013 (CELEX 32013L0010)
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