(5) Conformément au règlement (CE) no 1272/2008 et afin d’éviter de faire peser des charges inutiles sur les entreprises, une période transitoire est prévue en ce qui concerne les générateurs aérosols contenant des mélanges, étiquetés conformément aux dispositions en vigueur avant le 1er juin 2015 et mis sur le marché jusqu’à cette date, lesquels pourront continuer à être commercialisés sans faire l’objet d’un nouvel étiquetage.
Directive 2013/10/UE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2013/10/UE
RattachementDirective 2013/10/UE
Versionacte d'origine du 19/03/2013 (CELEX 32013L0010)
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