Directive 2013/11/UE · Article

Article 21

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 21/05/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective 2013/11/UE
IntituléSanctions
Rattachement
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
  1. Directive 2013/11/UE
  2. CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32013L0011)
Référencearticle 21 de la directive 2013/11/UEEUR-Lex →

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées, en particulier, en vertu de l'article 13 et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ce régime. Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.

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