Version d'origine : acte du 21/05/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2013/11/UE
IntituléCommunication
RattachementCHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Directive 2013/11/UE
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32013L0011)
Référencearticle 24 de la directive 2013/11/UEEUR-Lex →
1. Au plus tard le 9 juillet 2015, les États membres communiquent à la Commission:
a) le cas échéant, les noms et les coordonnées des organismes désignés conformément à l'article 14, paragraphe 2; et
b) le nom des autorités compétentes, y compris, lorsqu'il y a lieu, le point de contact unique, désignées conformément à l'article 18, paragraphe 1.
Les États membres communiquent à la Commission tout changement ultérieur de ces informations.
2. Au plus tard le 9 janvier 2016, les États membres communiquent à la Commission la première liste visée à l'article 20, paragraphe 2.
3. La Commission communique aux États membres les informations visées au paragraphe 1, point a).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.