Au plus tard le 9 juillet 2019 et ensuite tous les quatre ans, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à l'application de la présente directive. Ce rapport examine l'évolution et l'utilisation des entités de REL et l'incidence de la présente directive sur les consommateurs et les professionnels, en particulier sur la sensibilisation des consommateurs et le niveau d'adoption parmi les professionnels. Ce rapport est assorti, le cas échéant, de propositions de modification de la présente directive.
Directive 2013/11/UE · Article
Article 26
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/05/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2013/11/UE
IntituléRapport
Rattachement
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
- Directive 2013/11/UE
- CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32013L0011)
Aller plus loin
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