Version consolidée au 18/04/2016 (consolidation EUR-Lex 02013L0016-20160418, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/05/2013).
TexteDirective 2013/16/UE
RattachementDirective 2013/16/UE
VersionConsolidée au 18/04/2016 (CELEX 02013L0016-20160418)
Référencearticle 2 de la directive 2013/16/UEEUR-Lex →
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard à la date d'adhésion de la Croatie à l'Union, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte desdites dispositions.
Ils appliquent ces dispositions à compter de la date d'adhésion de la Croatie à l'Union.
Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.