Directive 2013/16/UE · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/04/2016 (consolidation EUR-Lex 02013L0016-20160418, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/05/2013).

TexteDirective 2013/16/UE
RattachementDirective 2013/16/UE
VersionConsolidée au 18/04/2016 (CELEX 02013L0016-20160418)
Référencearticle 4 de la directive 2013/16/UEEUR-Lex →

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