Directive 2013/22/UE (texte intégral)

Article 1

Les directives 91/672/CEE, 92/106/CEE, 1999/37/CE, 1999/62/CE, 2003/59/CE, 2006/87/CE et 2006/126/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.

1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard à la date d'adhésion de la Croatie à l'Union, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à compter de la date d'adhésion de la Croatie à l'Union.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Croatie.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Annexes

Annexe

ANNEXE

PARTIE A

TRANSPORT PAR ROUTE

1. À l'article 6, paragraphe 3, de la directive 92/106/CEE, le texte suivant est inséré à la liste figurant après la mention relative à la France:

«— Croatie:

godišnja naknada za uporabu javnih cesta koja se plaća pri registraciji motornih i priključnih vozila,».

2. La directive 1999/37/CE est modifiée comme suit:

a) l'annexe I est modifiée comme suit:

i) au point II.4, deuxième tiret, le texte suivant est inséré à la liste figurant après la mention relative à la France:

«HRCroatie»;

ii) au point III.1 A, sous b), le texte suivant est inséré à la liste figurant après la mention relative à la France:

«HRCroatie»;

b) l'annexe II est modifiée comme suit:

i) au point II.4, deuxième tiret, le texte suivant est inséré dans la liste après la mention relative à la France:

«HRCroatie»;

ii) au point III.1 A, sous b), le texte suivant est inséré à la liste figurant après la mention relative à la France:

«HRCroatie».

3. À l'article 3, paragraphe 1, de la directive 1999/62/CE, le texte suivant est inséré à la liste figurant après la mention relative à la France:

«— Croatie:

godišnja naknada za uporabu javnih cesta koja se plaća pri registraciji motornih i priključnih vozila,».

4. Dans la directive 2003/59/CE, à l'annexe II, le point 2 est modifié comme suit:

a) au point c) sous les mots «La face 1 contient:», le texte suivant est inséré à la liste figurant après la mention relative à la France:

«HRCroatie»;

b) au point e) sous les mots «La face 1 contient:», le texte suivant est inséré à la liste figurant après la mention «cárta cáilíochta tiomána»:

«kvalifikacijska kartica vozača»;

c) au point b), sous les mots «La face 2 contient:», le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Dans le cas où un État membre désire libeller ces inscriptions dans une langue nationale autre qu'une des langues suivantes: allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, il établit une version bilingue de la carte faisant appel à une des langues précitées, sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe.».

5. Dans la directive 2006/126/CE, à l'annexe I, le point 3 est modifié comme suit:

a) au point c), sous les mots «La page 1 contient:», le texte suivant est inséré à la liste figurant après la mention relative à la France:

«HRCroatie»;

b) au point e), sous les mots «La page 1 contient:», le texte suivant est inséré dans la liste après «»Ceadúas Tiomána:

«Vozačka dozvola»;

c) au point b), sous les mots «La page 2 contient:», le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Dans le cas où un État membre désire libeller ces inscriptions dans une langue nationale autre qu'une des langues suivantes: allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, il établit une version bilingue du permis faisant appel à l'une des langues précitées, sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe.».

PARTIE B

TRANSPORT PAR VOIE NAVIGABLE

1. À l'annexe I de la directive 91/672/CEE, les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «GROUPE B»:

«République de Croatie:

— Svjedodžba o stručnoj osposobljenosti/Befähigungszeugnis

Zapovjednik - vrsta A/Schiffsführer – Klasse A

(Certificat de qualification professionnelle – Brevet de conduite “A”)

— Svjedodžba o stručnoj osposobljenosti/Befähigungszeugnis

Zapovjednik - vrsta B/Schiffsführer – Klasse B

(Certificat de qualification professionnelle – Brevet de conduite “B”)

(conformément à l'ordonnance relative aux titres et qualifications professionnels des bateliers, Journal officiel no 73/09)».

2. La directive 2006/87/CE est modifiée comme suit:

a) l'annexe I est modifiée comme suit:

i) au chapitre 2, zone 3, le texte suivant est inséré après la mention relative à la République française:

«République de Croatie

Danube: du km 1295,5 au km 1 433

Drave: du km 0 au km 198,6

Save: du km 211 au km 594

Kupa: du km 0 au km 5,9

Una: du km 0 au km 15»;

ii) au chapitre 3, zone 4, le texte suivant est inséré après la mention relative à la République française:

«République de Croatie

Toutes les autres voies d'eau non mentionnées dans la zone 3»;

b) à l'annexe II, appendice VI, partie IV, le texte suivant est inséré à la liste figurant à la section 1, sous le point 1, après la mention relative à l'Irlande:

«25 pour la Croatie»;

c) l'annexe IX est modifiée comme suit:

i) dans la partie I, article 7, paragraphe 2, le texte suivant est inséré à la liste figurant après la mention relative à l'Irlande:

«25Croatie»;

ii) dans la partie II, article 1.06, paragraphe 2, le texte suivant est inséré à la liste figurant après la mention relative à l'Irlande:

«25Croatie»;

iii) la partie V est modifiée comme suit:

— au point 1, le tableau est remplacé par le texte suivant:

| Si aucune autorité n'est mentionnée, le pays concerné n'a pas désigné d'autorité compétente.»;

— au point 4, le texte suivant est inséré après la mention relative à l'Irlande:

«Croatie

| Si aucune société agréée n'est mentionnée, aucune société n'a été agréée dans ce pays.».

Directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Annexes

Annexe