Directive 2013/22/UE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2013/22/UE
RattachementDirective 2013/22/UE
Versionacte d'origine du 13/05/2013 (CELEX 32013L0022)
RéférenceConsidérant 3 de la directive 2013/22/UEEUR-Lex →

(3) Dès lors, il convient de modifier les directives 91/672/CEE, 92/106/CEE, 1999/37/CE, 1999/62/CE, 2003/59/CE, 2006/87/CE et 2006/126/CE en conséquence,

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