Article 1
Les directives 73/239/CEE, 2002/83/CE, 2005/68/CE et 2009/138/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.
Droit de l'Union · Texte intégral
Directive 2013/23/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine des services financiers, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 13/05/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDirective 2013/23/UE
Adopté le13 mai 2013
VersionVersion d'origine
Contenu4 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX32013L0023
Considérants (3)
(1)
(1) Conformément à l'article 50 de l'acte d'adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les actes nécessaires, dès lors que l'acte original n'a pas été adopté par la Commission.
(2)
(2) L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion de la Croatie a été finalisé et adopté indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.
(3)
(3) Il convient, dès lors, de modifier les directives 73/239/CEE, 2002/83/CE, 2005/68/CE et 2009/138/CE en conséquence,
Article 2
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard à la date d'adhésion de la Croatie à l'Union, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte desdites dispositions.
Ils appliquent ces dispositions à compter de la date d'adhésion de la Croatie à l'Union.
Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Croatie.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Annexes
Annexe
ANNEXE
1. À l'article 8, paragraphe 1, point a), de la directive 73/239/CEE, le tiret suivant est ajouté:
«— en ce qui concerne la République de Croatie: “dioničko društvo”, “društvo za uzajamno osiguranje”.»
2. La directive 2002/83/CE est modifiée comme suit:
a) à l'article 6, paragraphe 1, point a), le tiret suivant est inséré après celui concernant la République française:
«— en ce qui concerne la République de Croatie: “dioničko društvo”, “društvo za uzajamno osiguranje”,»
b) à l'article 18, paragraphe 3, le tiret suivant est inséré après le cinquième tiret:
«— 1er juillet 2013, pour les entreprises agréées en Croatie, et»
3. À l'annexe I de la directive 2005/68/CE, le tiret suivant est ajouté après celui concernant la République française:
«— pour la République de Croatie: “dioničko društvo”,»
4. La directive 2009/138/CE est modifiée comme suit:
a) à l'article 73, paragraphe 5, premier alinéa, le point suivant est inséré:
«ea) 1er juillet 2013 pour les entreprises agréées en Croatie;»
b) l'annexe III est modifiée comme suit:
i) au point A, le point suivant est inséré:
«10 bis) en ce qui concerne la République de Croatie: “dioničko društvo”, “društvo za uzajamno osiguranje”;»
ii) au point B, le point suivant est inséré:
«10 bis) en ce qui concerne la République de Croatie: “dioničko društvo”, “društvo za uzajamno osiguranje”;»
iii) au point C, le point suivant est inséré:
«10 bis) en ce qui concerne la République de Croatie: “dioničko društvo”;»