Directive 2013/23/UE · Article

Article annexe

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/05/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective 2013/23/UE
IntituléANNEXE
RattachementDirective 2013/23/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32013L0023)
RéférenceAnnexe de la directive 2013/23/UEEUR-Lex →

1. À l'article 8, paragraphe 1, point a), de la directive 73/239/CEE, le tiret suivant est ajouté:

«— en ce qui concerne la République de Croatie: “dioničko društvo”, “društvo za uzajamno osiguranje”.»

2. La directive 2002/83/CE est modifiée comme suit:

a) à l'article 6, paragraphe 1, point a), le tiret suivant est inséré après celui concernant la République française:

«— en ce qui concerne la République de Croatie: “dioničko društvo”, “društvo za uzajamno osiguranje”,»

b) à l'article 18, paragraphe 3, le tiret suivant est inséré après le cinquième tiret:

«— 1er juillet 2013, pour les entreprises agréées en Croatie, et»

3. À l'annexe I de la directive 2005/68/CE, le tiret suivant est ajouté après celui concernant la République française:

«— pour la République de Croatie: “dioničko društvo”,»

4. La directive 2009/138/CE est modifiée comme suit:

a) à l'article 73, paragraphe 5, premier alinéa, le point suivant est inséré:

«ea) 1er juillet 2013 pour les entreprises agréées en Croatie;»

b) l'annexe III est modifiée comme suit:

i) au point A, le point suivant est inséré:

«10 bis) en ce qui concerne la République de Croatie: “dioničko društvo”, “društvo za uzajamno osiguranje”;»

ii) au point B, le point suivant est inséré:

«10 bis) en ce qui concerne la République de Croatie: “dioničko društvo”, “društvo za uzajamno osiguranje”;»

iii) au point C, le point suivant est inséré:

«10 bis) en ce qui concerne la République de Croatie: “dioničko društvo”;»

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013L0023. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).