Directive 2013/24/UE · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 20/07/2017 (consolidation EUR-Lex 02013L0024-20170720, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/05/2013).

TexteDirective 2013/24/UE
RattachementDirective 2013/24/UE
VersionConsolidée au 20/07/2017 (CELEX 02013L0024-20170720)
Référencearticle 4 de la directive 2013/24/UEEUR-Lex →

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