Directive 2013/24/UE · Article

Article annexe

Article en vigueur.

Version consolidée au 20/07/2017 (consolidation EUR-Lex 02013L0024-20170720, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/05/2013).

TexteDirective 2013/24/UE
IntituléANNEXE
RattachementDirective 2013/24/UE
VersionConsolidée au 20/07/2017 (CELEX 02013L0024-20170720)
RéférenceAnnexe de la directive 2013/24/UEEUR-Lex →

PARTIE A

DROIT DES SOCIÉTÉS

2. À l'annexe I de la directive 2009/102/CE, le tiret suivant est inséré après celui concernant la France:

«— pour la Croatie:

društvo s ograničenom odgovornošću, dioničko društvo,»

PARTIE B

NORMES COMPTABLES

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
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