Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l’application de la présente directive et il est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l’article 8 lorsqu’il met un article pyrotechnique sur le marché sous son nom ou sa marque, ou modifie un article pyrotechnique déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences de la présente directive peut en être affectée.
Directive 2013/29/UE · Article
Article 14
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/06/2013, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02013L0029-20130629 du 29/06/2013, la plus récente en français).
TexteDirective 2013/29/UE
IntituléCas dans lesquels les obligations des fabricants s’appliquent aux importateurs et aux distributeurs
Rattachement
CHAPITRE 2 — OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES
- Directive 2013/29/UE
- CHAPITRE 2 — OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES
VersionVersion d'origine (CELEX 02013L0029-20130629)
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