Version d'origine : acte du 12/06/2013, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02013L0029-20130629 du 29/06/2013, la plus récente en français).
Référencearticle 2 de la directive 2013/29/UEEUR-Lex →
1. La présente directive s’applique aux articles pyrotechniques.
2. La présente directive n’est pas applicable:
a) aux articles pyrotechniques destinés à être utilisés à des fins non commerciales, conformément à la législation nationale, par les forces armées, la police ou les corps de sapeurs-pompiers;
b) aux équipements relevant du champ d’application de la directive 96/98/CE;
c) aux articles pyrotechniques destinés à être utilisés dans l’industrie aérospatiale;
d) aux amorces à percussion conçues spécialement pour des jouets relevant du champ d’application de la directive 2009/48/CE;
e) aux explosifs relevant du champ d’application de la directive 93/15/CEE;
f) aux munitions;
g) aux artifices de divertissement qui sont construits par le fabricant pour son usage personnel, dont l’utilisation a été approuvée, exclusivement sur son territoire, par l’État membre dans lequel le fabricant est établi, et qui demeurent sur le territoire de cet État membre.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.