Version d'origine : acte du 12/06/2013, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02013L0029-20130629 du 29/06/2013, la plus récente en français).
TexteDirective 2013/29/UE
IntituléAbrogation
RattachementCHAPITRE 7 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Référencearticle 48 de la directive 2013/29/UEEUR-Lex →
La directive 2007/23/CE, telle que modifiée par l’acte visé à l’annexe IV, partie A, est abrogée avec effet au 1er juillet 2015, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit interne et les dates d’application de la directive indiqués à l’annexe IV, partie B.
Par dérogation au présent article, premier paragraphe, l’annexe I, point 4, de la directive 2007/23/CE est abrogé avec effet au 4 juillet 2013.
Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe V.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.