Directive 2013/29/UE · Article

Article 50

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 12/06/2013, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02013L0029-20130629 du 29/06/2013, la plus récente en français).

TexteDirective 2013/29/UE
IntituléDestinataires
Rattachement
CHAPITRE 7 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  1. Directive 2013/29/UE
  2. CHAPITRE 7 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 02013L0029-20130629)
Référencearticle 50 de la directive 2013/29/UEEUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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