Textes › Annexe IV Directive 2013/29/UE · Article
Article en vigueur .
Version d'origine : acte du 12/06/2013, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02013L0029-20130629 du 29/06/2013, la plus récente en français).
Texte Directive 2013/29/UE
Intitulé ANNEXE IV
Rattachement Directive 2013/29/UE
Version Version d'origine (CELEX 02013L0029-20130629)
Référence Annexe IV de la directive 2013/29/UEcopier EUR-Lex → PARTIE A
Directive abrogée avec sa modification
(visée à l’article 48)
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Directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil
(JO L 154 du 14.6.2007, p. 1).
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Règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil
(JO L 316 du 14.11.2012, p. 12).
| Uniquement l’article 26, paragraphe 1, point h)
PARTIE B
Délais de transposition en droit interne et dates d’application
(visés à l’article 48)
| Directive | Date limite de transposition | Date d’application
| 2007/23/CE | 4 janvier 2010 |
4 juillet 2010 (artifices de divertissement des catégories F1, F2 et F3)
4 juillet 2013 (artifices de divertissement de la catégorie F4, autres articles pyrotechniques et articles pyrotechniques destinés au théâtre)
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