Directive 2013/29/UE · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2013/29/UE
RattachementDirective 2013/29/UE
Versionacte d'origine du 12/06/2013 (CELEX 32013L0029)
RéférenceConsidérant 17 de la directive 2013/29/UEEUR-Lex →

(17) Les opérateurs économiques devraient être responsables de la conformité des articles pyrotechniques aux exigences de la présente directive, conformément au rôle particulier qui leur incombe dans la chaîne d’approvisionnement, de manière à garantir un niveau élevé de protection des intérêts publics tels que la santé et la sécurité, et la protection des consommateurs, ainsi que le respect d’une concurrence loyale sur le marché de l’Union.

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