Directive 2013/29/UE · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2013/29/UE
RattachementDirective 2013/29/UE
Versionacte d'origine du 12/06/2013 (CELEX 32013L0029)
RéférenceConsidérant 46 de la directive 2013/29/UEEUR-Lex →

(46) Une procédure de sauvegarde est nécessaire pour permettre de contester la conformité d’un article pyrotechnique. Pour accroître la transparence et réduire le temps de traitement, il y a lieu d’améliorer la procédure actuelle de sauvegarde, afin de la rendre plus efficace et tirer parti de l’expertise disponible dans les États membres.

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