(5) Les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres, qui sont de nature à faire naître des entraves aux échanges à l’intérieur de l’Union, devraient être harmonisées afin de garantir la libre circulation des articles pyrotechniques dans le marché intérieur, tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé humaine et de sécurité et la protection des consommateurs et des utilisateurs professionnels. Ce niveau élevé de protection devrait comprendre le respect des limites d’âge associées aux utilisateurs d’articles pyrotechniques.
Directive 2013/29/UE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2013/29/UE
RattachementDirective 2013/29/UE
Versionacte d'origine du 12/06/2013 (CELEX 32013L0029)
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