Directive 2013/29/UE · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2013/29/UE
RattachementDirective 2013/29/UE
Versionacte d'origine du 12/06/2013 (CELEX 32013L0029)
RéférenceConsidérant 52 de la directive 2013/29/UEEUR-Lex →

(52) Il convient d’avoir recours à la procédure d’examen pour l’adoption d’actes d’exécution définissant un système de numérotation uniforme en vue de l’identification des articles pyrotechniques de même que les modalités concrètes d’un registre contenant les numéros d’enregistrement des articles pyrotechniques et celles de la collecte et de la mise à jour régulières des données sur les accidents liés à des articles pyrotechniques.

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