Directive 2013/29/UE · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2013/29/UE
RattachementDirective 2013/29/UE
Versionacte d'origine du 12/06/2013 (CELEX 32013L0029)
RéférenceConsidérant 53 de la directive 2013/29/UEEUR-Lex →

(53) Il convient également d’avoir recours à la procédure d’examen pour l’adoption d’actes d’exécution concernant les articles pyrotechniques conformes qui présentent un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou concernant d’autres aspects liés à la protection de l’intérêt public.

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