Directive 2013/29/UE · Article

Article considérant 54

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2013/29/UE
RattachementDirective 2013/29/UE
Versionacte d'origine du 12/06/2013 (CELEX 32013L0029)
RéférenceConsidérant 54 de la directive 2013/29/UEEUR-Lex →

(54) La Commission devrait adopter des actes d’exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés aux articles pyrotechniques conformes qui présentent un risque pour la santé ou la sécurité des personnes, des raisons d’urgence impérieuses le requièrent.

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