Directive 2013/29/UE · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2013/29/UE
RattachementDirective 2013/29/UE
Versionacte d'origine du 12/06/2013 (CELEX 32013L0029)
RéférenceConsidérant 58 de la directive 2013/29/UEEUR-Lex →

(58) Les fabricants et les importateurs ont besoin de temps pour exercer tout droit conféré par la législation nationale en vigueur avant la date d’application des mesures nationales transposant la présente directive, par exemple pour vendre leurs stocks de produits fabriqués. Il est donc nécessaire de prévoir un régime transitoire raisonnable permettant la mise à disposition sur le marché, sans qu’il soit nécessaire de satisfaire à d’autres exigences concernant le produit, d’articles pyrotechniques déjà mis sur le marché en vertu de la directive 2007/23/CE avant la date d’application des mesures nationales transposant la présente directive. Les distributeurs devraient donc être en mesure de fournir des articles pyrotechniques qui ont été mis sur le marché, c’est-à-dire les stocks se trouvant déjà dans la chaîne de distribution, avant la date d’application des mesures nationales transposant la présente directive.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013L0029. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).