Directive 2013/29/UE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2013/29/UE
RattachementDirective 2013/29/UE
Versionacte d'origine du 12/06/2013 (CELEX 32013L0029)
RéférenceConsidérant 9 de la directive 2013/29/UEEUR-Lex →

(9) La présente directive devrait s’appliquer à toutes les formes de fourniture, y compris la vente à distance.

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