Version consolidée au 01/01/2021 (consolidation EUR-Lex 02013L0030-20210101, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/06/2013).
TexteDirective 2013/30/UE
IntituléOpérations pétrolières et gazières en mer menées hors de l’Union
RattachementCHAPITRE IV — POLITIQUE DE PRÉVENTION
Directive 2013/30/UE
CHAPITRE IV — POLITIQUE DE PRÉVENTION
VersionConsolidée au 01/01/2021 (CELEX 02013L0030-20210101)
Référencearticle 20 de la directive 2013/30/UEEUR-Lex →
1. Les États membres exigent des entreprises enregistrées sur leur territoire et qui mènent elles-mêmes ou par l’intermédiaire de filiales des opérations pétrolières et gazières en mer hors de l’Union, en tant que titulaires d’une autorisation ou en tant qu’exploitants, qu’ils fassent rapport, si elles y sont invitées, sur les circonstances de tout accident majeur dans lequel elles ont été impliquées.
2. Dans sa demande de rapport soumise en vertu du paragraphe 1 du présent article, l’État membre concerné précise le détail des informations requises. Ces rapports sont échangés conformément à l’article 27, paragraphe 1. Les États membres qui ne disposent ni d’autorité compétente ni de point de contact soumettent les rapports reçus à la Commission.
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