Version consolidée au 01/01/2021 (consolidation EUR-Lex 02013L0030-20210101, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/06/2013).
TexteDirective 2013/30/UE
IntituléTransparence
RattachementCHAPITRE V — TRANSPARENCE ET PARTAGE D’INFORMATIONS
Directive 2013/30/UE
CHAPITRE V — TRANSPARENCE ET PARTAGE D’INFORMATIONS
VersionConsolidée au 01/01/2021 (CELEX 02013L0030-20210101)
Référencearticle 24 de la directive 2013/30/UEEUR-Lex →
1. Les États membres mettent les informations visées à l’annexe IX à la disposition du public.
2. La Commission définit au moyen d’un acte d’exécution un format de publication commun qui permet une comparaison transfrontière aisée des données. Cet acte d’exécution est adopté conformément à la procédure consultative visée à l’article 37, paragraphe 2. Le format de publication commun permet une comparaison fiable des pratiques nationales au titre du présent article et de l’article 25.
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