Version consolidée au 01/01/2021 (consolidation EUR-Lex 02013L0030-20210101, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/06/2013).
TexteDirective 2013/30/UE
IntituléÉtablissement de rapports sur la sécurité et les incidences sur l’environnement
RattachementCHAPITRE V — TRANSPARENCE ET PARTAGE D’INFORMATIONS
Directive 2013/30/UE
CHAPITRE V — TRANSPARENCE ET PARTAGE D’INFORMATIONS
VersionConsolidée au 01/01/2021 (CELEX 02013L0030-20210101)
Référencearticle 25 de la directive 2013/30/UEEUR-Lex →
1. Les États membres communiquent chaque année à la Commission, dans le cadre des rapports annuels visés à l'article 26 du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil, les informations indiquées à l'annexe IX, point 3.
2. Les États membres désignent une autorité responsable pour l’échange des informations en vertu de l’article 23 et la publication des informations en vertu de l’article 24.
3. La Commission publie un rapport annuel fondé sur les informations que les États membres lui ont communiquées en vertu du paragraphe 1.
Nota : Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.