Version consolidée au 01/01/2021 (consolidation EUR-Lex 02013L0030-20210101, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/06/2013).
TexteDirective 2013/30/UE
IntituléEnquête menée à la suite d’un accident majeur
RattachementCHAPITRE V — TRANSPARENCE ET PARTAGE D’INFORMATIONS
Directive 2013/30/UE
CHAPITRE V — TRANSPARENCE ET PARTAGE D’INFORMATIONS
VersionConsolidée au 01/01/2021 (CELEX 02013L0030-20210101)
Référencearticle 26 de la directive 2013/30/UEEUR-Lex →
1. Les États membres déclenchent des enquêtes approfondies sur les accidents majeurs relevant de leur juridiction.
2. Une synthèse des conclusions établies en vertu du paragraphe 1 est mise à la disposition de la Commission, soit au terme de l’enquête, soit au terme de la procédure judiciaire, selon le cas. Les États membres mettent à la disposition du public une version non confidentielle de ces conclusions.
3. Les États membres veillent à ce que, à la suite de l’enquête menée conformément au paragraphe 1, l’autorité compétente mette en œuvre toute recommandation formulée dans le cadre de l’enquête et qui relève de son pouvoir d’action.
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