La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 36 en vue d’adapter les annexes I, II, VI et VII afin d’y inclure des informations supplémentaires pouvant s’avérer nécessaires au vu des progrès techniques. Ces adaptations n’entraînent pas de modification substantielle des obligations prévues par la présente directive.
Directive 2013/30/UE · Article
Article 35
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2021 (consolidation EUR-Lex 02013L0030-20210101, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/06/2013).
TexteDirective 2013/30/UE
IntituléDélégation de pouvoir à la Commission
Rattachement
CHAPITRE IX — DISPOSITIONS FINALES
- Directive 2013/30/UE
- CHAPITRE IX — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 01/01/2021 (CELEX 02013L0030-20210101)
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