Version consolidée au 01/01/2021 (consolidation EUR-Lex 02013L0030-20210101, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/06/2013).
TexteDirective 2013/30/UE
IntituléDispositions transitoires
RattachementCHAPITRE IX — DISPOSITIONS FINALES
Directive 2013/30/UE
CHAPITRE IX — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 01/01/2021 (CELEX 02013L0030-20210101)
Référencearticle 42 de la directive 2013/30/UEEUR-Lex →
1. En ce qui concerne les propriétaires, les exploitants d’installations de production planifiées et les exploitants planifiant et exécutant des opérations sur puits, les États membres appliquent les dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en vertu de l’article 41 au plus tard le 19 juillet 2016.
2. En ce qui concerne les installations existantes, les États membres appliquent les dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en vertu de l’article 41 à compter de la date prévue pour le réexamen réglementaire de la documentation relative à l’évaluation des risques, et au plus tard le 19 juillet 2018.
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