Directive 2013/34/UE · Article

Article 21

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02013L0034-20260318, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/06/2013).

TexteDirective 2013/34/UE
IntituléChamp d'application des états financiers et rapports consolidés
Rattachement
CHAPITRE 6 — ÉTATS FINANCIERS ET RAPPORTS CONSOLIDÉS
  1. Directive 2013/34/UE
  2. CHAPITRE 6 — ÉTATS FINANCIERS ET RAPPORTS CONSOLIDÉS
VersionConsolidée au 18/03/2026 (CELEX 02013L0034-20260318)
Référencearticle 21 de la directive 2013/34/UEEUR-Lex →

Aux fins du présent chapitre, l'entreprise mère et toutes ses entreprises filiales sont des entreprises à consolider lorsque l'entreprise mère est une entreprise à laquelle les mesures de coordination prescrites par la présente directive s'appliquent en vertu de l'article 1er, paragraphe 1.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02013L0034-20260318. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).