Version consolidée au 18/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02013L0034-20260318, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/06/2013).
TexteDirective 2013/34/UE
IntituléRegroupements d'entreprises au sein d'un groupe
RattachementCHAPITRE 6 — ÉTATS FINANCIERS ET RAPPORTS CONSOLIDÉS
Directive 2013/34/UE
CHAPITRE 6 — ÉTATS FINANCIERS ET RAPPORTS CONSOLIDÉS
VersionConsolidée au 18/03/2026 (CELEX 02013L0034-20260318)
Référencearticle 25 de la directive 2013/34/UEEUR-Lex →
1. Les États membres peuvent autoriser ou imposer la compensation des valeurs comptables des actions ou parts détenues dans le capital d'une entreprise comprise dans la consolidation uniquement par la fraction du capital correspondante, à condition que les entreprises regroupées soient en dernier ressort contrôlées par la même partie tant avant qu'après le regroupement d'entreprises et que ce contrôle ne soit pas transitoire.
2. Toute différence résultant de l'application du paragraphe 1 est ajoutée aux réserves consolidées ou déduite de celles-ci, selon le cas.
3. L'application de la méthode décrite au paragraphe 1, les mouvements qui en résultent pour les réserves, ainsi que le nom et le siège des entreprises concernées sont mentionnés dans l'annexe aux états financiers consolidés.
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