Directive 2013/34/UE · Article

Article 29 septies

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02013L0034-20260318, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/06/2013).

TexteDirective 2013/34/UE
IntituléRapport sur les solutions technologiques pour l’information en matière de durabilité
Rattachement
CHAPITRE 6 QUATER — MESURES D’ACCOMPAGNEMENT NUMÉRIQUE
  1. Directive 2013/34/UE
  2. CHAPITRE 6 QUATER — MESURES D’ACCOMPAGNEMENT NUMÉRIQUE
VersionConsolidée au 18/03/2026 (CELEX 02013L0034-20260318)
Référencearticle 29 septies de la directive 2013/34/UEEUR-Lex →

Au plus tard le 19 mars 2028, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les solutions technologiques pour l’information en matière de durabilité, dans lequel figurent les initiatives qui permettront aux entreprises de collecter, de traiter et d’échanger des données d’une manière sûre, fluide et automatisée.

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