Version consolidée au 18/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02013L0034-20260318, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/06/2013).
TexteDirective 2013/34/UE
IntituléExemption relative au compte de résultat pour les entreprises mères qui établissent des états financiers consolidés
RattachementCHAPITRE 9 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXEMPTIONS ET AUX LIMITATIONS DES EXEMPTIONS
Directive 2013/34/UE
CHAPITRE 9 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXEMPTIONS ET AUX LIMITATIONS DES EXEMPTIONS
VersionConsolidée au 18/03/2026 (CELEX 02013L0034-20260318)
Référencearticle 39 de la directive 2013/34/UEEUR-Lex →
Les États membres ne sont pas tenus d'appliquer aux entreprises qui relèvent de leur droit national et sont des entreprises mères les dispositions de la présente directive relatives au contrôle et à la publication du compte de résultat, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
1) l'entreprise mère établit des états financiers consolidés conformément à la présente directive et figure dans ces états financiers consolidés;
2) l'exemption est mentionnée dans l'annexe aux états financiers annuels de l'entreprise mère;
3) l'exemption est mentionnée dans l'annexe aux états financiers consolidés établis par l'entreprise mère; et
4) le résultat de l'entreprise mère, calculé conformément à la présente directive, figure dans son bilan.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.