Sauf disposition expresse de la présente directive, les États membres ne permettent pas aux entités d'intérêt public de bénéficier des simplifications et des exemptions prévues dans la présente directive. Une entité d'intérêt public est traitée comme une grande entreprise indépendamment de son chiffre d'affaires net, du total de son bilan ou du nombre moyen de salariés au cours de l'exercice.
Directive 2013/34/UE · Article
Article 40
Article en vigueur.
Version consolidée au 18/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02013L0034-20260318, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/06/2013).
TexteDirective 2013/34/UE
IntituléLimitation des exemptions pour les entités d'intérêt public
Rattachement
CHAPITRE 9 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXEMPTIONS ET AUX LIMITATIONS DES EXEMPTIONS
- Directive 2013/34/UE
- CHAPITRE 9 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXEMPTIONS ET AUX LIMITATIONS DES EXEMPTIONS
VersionConsolidée au 18/03/2026 (CELEX 02013L0034-20260318)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.