Version consolidée au 18/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02013L0034-20260318, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/06/2013).
TexteDirective 2013/34/UE
IntituléResponsabilité quant à l’établissement, la publication et l’accessibilité des rapports de durabilité concernant les entreprises de pays tiers
RattachementCHAPITRE 9 BIS — PUBLICATION D’INFORMATIONS CONCERNANT LES ENTREPRISES DE PAYS TIERS
Directive 2013/34/UE
CHAPITRE 9 BIS — PUBLICATION D’INFORMATIONS CONCERNANT LES ENTREPRISES DE PAYS TIERS
VersionConsolidée au 18/03/2026 (CELEX 02013L0034-20260318)
Référencearticle 40 quater de la directive 2013/34/UEEUR-Lex →
Les États membres prévoient que les succursales des entreprises de pays tiers ont la responsabilité de veiller, au mieux de leurs connaissances et de leurs capacités, à ce que leur rapport de durabilité soit établi conformément à l’article 40 bis, et à ce que ce rapport soit publié et rendu accessible conformément à l’article 40 quinquies.
Les États membres prévoient que les membres des organes d’administration, de direction et de surveillance des filiales visées à l’article 40 bis ont la responsabilité collective de veiller, au mieux de leurs connaissances et de leurs capacités, à ce que leur rapport de durabilité soit établi conformément à l’article 40 bis, et à ce que ce rapport soit publié et rendu accessible conformément à l’article 40 quinquies.
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